Règlements de la Ville de Québec

 
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Ce document est une codification administrative

R.V.Q. 3260 - Règlement sur le programme de subvention visant la revitalisation du secteur racine

Texte intégral
17.Les travaux admissibles doivent être complétés dans un délai maximal de 24 mois suivant la date de confirmation de la réserve de subvention. Le délai peut être prolongé pour une période additionnelle de douze mois si le requérant en fait la demande écrite au fonctionnaire désigné avant la fin du premier délai qu’il est dans l’impossibilité de respecter. Une demande de prolongation de délai doit être motivée.
La réserve de subvention faite conformément à l’article 22 est annulée si les travaux ne sont pas complétés dans les délais prévus au premier alinéa. Un avis écrit à cet effet est alors transmis au requérant par le fonctionnaire désigné.
17.Les travaux admissibles doivent être complétés dans un délai maximal de 24 mois suivant la date de confirmation de la réserve de subvention. Le délai peut être prolongé pour une période additionnelle de douze mois si le requérant en fait la demande écrite au fonctionnaire désigné avant la fin du premier délai qu’il est dans l’impossibilité de respecter. Une demande de prolongation de délai doit être motivée.
La réserve de subvention faite conformément à l’article 22 est annulée si les travaux ne sont pas complétés dans les délais prévus au premier alinéa. Un avis écrit à cet effet est alors transmis au requérant par le fonctionnaire désigné.